L'audition libre permet aux enquêteurs d'entendre une personne soupçonnée d'une infraction sans la placer en garde à vue. Elle n'est pas pour autant anodine : les déclarations faites figurent au dossier, et l'audition peut déboucher sur des poursuites.
La qualification, la date et le lieu présumés de l'infraction vous sont notifiés au début de l'audition.
Vous pouvez quitter les locaux à tout moment.
Vous pouvez faire des déclarations, répondre aux questions ou vous taire.
Lorsque l'infraction est punie d'emprisonnement, vous pouvez être assisté par l'avocat de votre choix pendant l'audition.
Si vous ne comprenez pas le français.
Transmettez la convocation au cabinet dès sa réception. L'avocat n'a pas accès au dossier à ce stade : l'entretien préalable permet de reconstituer les faits, de réunir les documents utiles et de définir la ligne de conduite.
L'avocat assiste à l'audition. À son issue, il peut poser des questions et présenter des observations écrites, qui sont versées au dossier.
Un dirigeant peut être entendu en audition libre après un accident du travail ou dans le cadre d'une enquête financière. Ses déclarations peuvent engager à la fois sa responsabilité personnelle et celle de l'entreprise : elles se préparent en conséquence.
Oui. La personne convoquée par un officier de police judiciaire est tenue de se présenter. À défaut, elle peut y être contrainte par la force publique, sur autorisation du procureur de la République.
Seulement si les conditions légales de la garde à vue sont réunies : des raisons plausibles de soupçonner une infraction punie d'emprisonnement, et la nécessité de la mesure au regard de l'un des objectifs limitativement prévus par la loi.
Oui. À l'issue de l'enquête, le procureur de la République peut engager des poursuites, proposer une alternative aux poursuites ou classer l'affaire sans suite.
