Être victime d'une infraction ouvre des droits : être informé de la procédure, y participer et obtenir réparation. Encore faut-il les exercer au bon moment et dans les formes prévues. Le cabinet assiste les particuliers comme les entreprises victimes, du dépôt de plainte jusqu'à l'indemnisation.
Auprès des services de police ou de gendarmerie, ou par écrit au procureur de la République. Une plainte précise et documentée facilite l'enquête.
Pour participer à la procédure et demander réparation devant la juridiction pénale. Lorsque la plainte reste sans suite, une plainte avec constitution de partie civile peut, sous certaines conditions, conduire à la désignation d'un juge d'instruction.
Pour certains délits, la victime peut saisir directement le tribunal correctionnel.
Préjudice matériel, préjudice moral et, en cas d'atteinte à la personne, préjudice corporel, évalué le cas échéant par une expertise médicale.
Devant la juridiction pénale, et, lorsque l'auteur est insolvable ou inconnu, selon les cas, auprès de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions.
Détournements, fraudes, escroqueries : l'entreprise victime peut porter plainte et se constituer partie civile, y compris contre un salarié ou un dirigeant. La plainte se prépare avec soin, car elle engage l'entreprise et oriente l'enquête.
Les délais de prescription varient selon l'infraction et comportent de nombreuses exceptions ; certains sont très courts, comme en matière de diffamation. Il est préférable d'agir sans attendre.
Non, mais l'avocat aide à qualifier les faits, à réunir les preuves et à rédiger une plainte précise, ce qui pèse sur la suite que lui donne le parquet.
Il est possible de former un recours auprès du procureur général, de citer directement l'auteur devant le tribunal pour certains délits, ou de déposer une plainte avec constitution de partie civile.
