La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou CRPC, permet de juger rapidement une personne qui reconnaît les faits. Le procureur de la République propose une peine ; si elle est acceptée, elle est soumise à l'homologation d'un juge. La procédure paraît simple, mais la peine acceptée est une condamnation, inscrite au casier judiciaire.
La procédure suppose que vous reconnaissiez les faits qui vous sont reprochés.
Le procureur propose une peine, en présence obligatoire de votre avocat. Un échange peut avoir lieu sur son contenu.
Vous pouvez accepter, refuser ou demander un délai de réflexion de dix jours.
En cas d'accord, vous êtes présenté à un juge, qui homologue la peine ou refuse de l'homologuer.
Accepter permet une issue rapide et une peine connue à l'avance. Refuser conduit en principe à un procès devant le tribunal correctionnel, où les faits peuvent être discutés. Le choix dépend du dossier, de la peine proposée et de ses conséquences.
Une condamnation peut avoir des effets sur une carrière, un agrément ou une fonction publique. Il est possible de demander qu'elle ne figure pas au bulletin n° 2 du casier judiciaire, consulté par certains employeurs.
La CRPC est également ouverte aux entreprises. Elle peut constituer une issue négociée pour l'entreprise comme pour ses dirigeants, à condition d'en mesurer les conséquences, notamment sur l'accès aux marchés publics.
Oui. Le procureur de la République peut alors saisir le tribunal correctionnel. Les déclarations faites au cours de la CRPC ne peuvent pas être utilisées devant le tribunal.
Oui. La personne ne peut pas renoncer à l'assistance d'un avocat dans cette procédure.
Oui, notamment s'il l'estime inadaptée. Le procureur peut alors saisir le tribunal correctionnel.
