L'instruction, ou information judiciaire, est confiée à un juge d'instruction chargé de rechercher les preuves, à charge comme à décharge. Elle est obligatoire en matière criminelle et facultative pour les délits, pour lesquels elle est ouverte notamment dans les affaires complexes. Elle dure souvent plusieurs années, et les choix faits dès les premiers mois pèsent sur son issue.
Lorsqu'il existe des indices graves ou concordants de votre participation aux faits. Vous avez accès au dossier par l'intermédiaire de votre avocat et pouvez présenter des demandes au juge.
Un statut intermédiaire, lorsque des indices rendent seulement vraisemblable votre participation. Il ouvre des droits proches de ceux de la personne mise en examen, sans possibilité de contrôle judiciaire ni de détention provisoire.
La victime qui se constitue partie civile a accès au dossier par son avocat, peut demander des actes et peut obtenir réparation de son préjudice.
Préparation de chaque interrogatoire à partir du dossier, puis assistance devant le juge.
Expertises, auditions, confrontations utiles à la manifestation de la vérité.
Contestation des actes irréguliers, dans les délais prévus par la loi.
Demandes de mise en liberté, de modification ou de levée du contrôle judiciaire, et recours devant la chambre de l'instruction.
Observations adressées au juge avant qu'il décide de renvoyer l'affaire devant une juridiction ou de prononcer un non-lieu.
Dans une affaire économique ou financière, l'entreprise peut être mise en examen au même titre que ses dirigeants. Chacun dispose alors de ses propres droits dans la procédure, et leurs lignes de défense doivent être coordonnées sans être confondues.
Contactez un avocat sans attendre. Lorsqu'une mise en examen est envisagée, l'avocat peut consulter le dossier avant l'interrogatoire, ce qui permet de le préparer.
La mise en examen ne peut pas faire l'objet d'un appel. Il est en revanche possible, selon les cas, d'en contester la régularité devant la chambre de l'instruction, ou de demander après six mois le statut de témoin assisté.
Il n'existe pas de durée fixe : elle dépend de la complexité de l'affaire et se compte souvent en années. Passé certains délais, les parties peuvent demander au juge de clôturer l'information.
